TITRE III. TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre II. Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
- Article L232-1, Code de la sécurité intérieure
- Article L232-2, Code de la sécurité intérieure
- Article L232-3, Code de la sécurité intérieure
- Article L232-4, Code de la sécurité intérieure
- Article L232-5, Code de la sécurité intérieure
- Article L232-6, Code de la sécurité intérieure
- Article L232-7, Code de la sécurité intérieure
- Article L232-7-1, Code de la sécurité intérieure
- Article L232-8, Code de la sécurité intérieure
Chapitre III. Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Chapitre IV. Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
Chapitre V. Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles