Titre III. De la police de la pêche (abrogé)
Chapitre Ier. Dispositions générales et pénales (abrogé)
Chapitre II. Des poursuites au nom de l'administration (abrogé)
- Article 467, Code rural ancien
- Article 468, Code rural ancien
- Article 469, Code rural ancien
- Article 470, Code rural ancien
- Article 471, Code rural ancien
- Article 472, Code rural ancien
- Article 473, Code rural ancien
- Article 474, Code rural ancien
- Article 475, Code rural ancien
- Article 476, Code rural ancien
- Article 477, Code rural ancien
- Article 478, Code rural ancien
- Article 480, Code rural ancien
Chapitre III. Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de pêche de l'Etat (abrogé)
Chapitre IV. De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines (abrogé)
Chapitre V. De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public (abrogé)