Titre XVII. Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre Ier. La computation des délais
- Article 640, Code de procédure civile
- Article 641, Code de procédure civile
- Article 642, Code de procédure civile
- Article 642-1, Code de procédure civile
- Article 643, Code de procédure civile
- Article 644, Code de procédure civile
- Article 645, Code de procédure civile
- Article 646, Code de procédure civile
- Article 647, Code de procédure civile
- Article 647-1, Code de procédure civile
Chapitre II. La forme des actes d'huissier de justice
Chapitre III. La forme des notifications
- Article 651, Code de procédure civile
- Article 652, Code de procédure civile
- Section I. La signification
- Section II. La notification des actes en la forme ordinaire
- Section III. Les notifications entre avocats
- Section IV. Règles particulières à la notification des jugements
- Section V. Règles particulières aux notifications internationales
- Section V-1. Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (abrogé)
- Section VI. Le lieu des notifications
- Section VII. Dispositions diverses