Titre II. Dispositions particulières au tribunal d'instance (abrogé)
Sous-titre Ier. La procédure ordinaire (abrogé)
Sous-titre IV. La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (abrogé)
Sous-titre Ier. La procédure ordinaire (abrogé)
Sous-titre IV. La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (abrogé)