Titre II. Dispositions particulières au tribunal d'instance (abrogé)

Sous-titre Ier. La procédure ordinaire (abrogé)

• Chapitre Ier. La tentative préalable de conciliation (abrogé)
• Chapitre II. La procédure aux fins de jugement (abrogé)

Sous-titre IV. La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (abrogé)

• Article 852-1, Code de procédure civile