LIVRE II. Les télécommunications (abrogé)
TITRE II. Prérogatives et servitudes (abrogé)
- CHAPITRE Ier. Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications (abrogé)
- CHAPITRE II. Servitudes radioélectriques (abrogé)
- CHAPITRE III. Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications (abrogé)
- CHAPITRE IV. Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications (abrogé)
- CHAPITRE IV. Protection des câbles sous-marins (abrogé)
TITRE II. Etablissement des réseaux de télécommunications (abrogé)
TITRE VI. Services radioélectriques (abrogé)
TITRE VII. Agence nationale des fréquences (abrogé)