Livre VII. Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier. Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

• Chapitre Ier. Dispositions générales
• Chapitre II. Adaptation du livre Ier
• Chapitre VI. Adaptation du livre V

Titre II. Dispositions applicables à Mayotte

Titre II. Dispositions particulières au Département de Mayotte

• Chapitre Ier. Dispositions générales
• Chapitre II. Adaptation du livre Ier