Livre VII. Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier. Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Titre Ier. Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
Titre II. Dispositions particulières au Département de Mayotte