Livre VII. Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
Titre Ier. Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
Titre II. Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)