Livre IV bis. Des crimes et des délits de guerre
Chapitre Ier. Des différents crimes et délits de guerre
- Section 1. De la définition des crimes et délits de guerre
- Section 2. Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- Section 3. Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
- Section 4. Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
Chapitre II. Dispositions particulières