LE CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)

LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)

• DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS (abrogé)
• PROCEDURES DE REDRESSEMENT (abrogé)
• PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE (abrogé)

LE DROIT DE COMMUNICATION (abrogé)

LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (abrogé)