Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration
Section I. Dispositions générales
Section II. Dispositions particulières à certains impôts
Section III. Modalités d'exercice du droit de contrôle
Section VI. Conséquences et limites des procédures de rectification
- Article A80 CB-3-1, Livre des procédures fiscales
- Article A80 CB-3-2, Livre des procédures fiscales
- Article A80 CB-3-3, Livre des procédures fiscales
- Article A80 CB-3-4, Livre des procédures fiscales
- Article A80 CB-3-5, Livre des procédures fiscales
- Article A80 CB-3-6, Livre des procédures fiscales
- Article A80 CB-6-1, Livre des procédures fiscales