Titre PRELIMINAIRE. DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Chapitre I. DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS

• Article R11-1, Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre II. DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS

• Article D12-1, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D12-2, Code de la justice pénale des mineurs