LIVRE III. La cour d'appel financière

CHAPITRE Ier. Compétence

• Article L311-1, Code des juridictions financières

CHAPITRE II. Composition et organisation

• Article L311-2, Code des juridictions financières
• Article L311-3, Code des juridictions financières
• Article L311-4, Code des juridictions financières

CHAPITRE III. Procédure

• Article L311-5, Code des juridictions financières
• Article L311-6, Code des juridictions financières

CHAPITRE IV. Dispositions finales

TITRE III. Le Conseil des prélèvements obligatoires (abrogé)

• CHAPITRE UNIQUE (abrogé)