L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
Article L311-5, Code des juridictions financières
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045404326 |
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.
Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière.
Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément...
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