Titre VI. CONSTATATION DE L'IMPÔT

Chapitre Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Article L161-1, Code des impositions sur les biens et services
• Article L161-2, Code des impositions sur les biens et services
• Article L161-3, Code des impositions sur les biens et services
• Article L161-4, Code des impositions sur les biens et services
• Article L161-6, Code des impositions sur les biens et services

Chapitre II. RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

• Section 1. Effets du régime
• Section 2. Conditions du régime

Chapitre III. RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

Chapitre II. RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

• Article L162-1, Code des impositions sur les biens et services
• Article L163-1, Code des impositions sur les biens et services