Titre V. PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Chapitre II. REPRÉSENTANTS FISCAUX
- Article L152-1, Code des impositions sur les biens et services
- Article L152-2, Code des impositions sur les biens et services
- Article L152-3, Code des impositions sur les biens et services
- Article L152-4, Code des impositions sur les biens et services
- Article L152-5, Code des impositions sur les biens et services
Chapitre III. PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
- Article L153-1, Code des impositions sur les biens et services
- Article L153-2, Code des impositions sur les biens et services
- Article L153-3, Code des impositions sur les biens et services
- Article L153-4, Code des impositions sur les biens et services
- Article L153-5, Code des impositions sur les biens et services
Chapitre IV. TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
- Article L154-1, Code des impositions sur les biens et services
- Article L154-2, Code des impositions sur les biens et services
- Article L154-3, Code des impositions sur les biens et services
- Article L154-4, Code des impositions sur les biens et services
- Article L154-5, Code des impositions sur les biens et services
- Article L154-6, Code des impositions sur les biens et services