Titre IV. EXIGIBILITÉ
Chapitre II. SUSPENSION
- Article L142-1, Code des impositions sur les biens et services
- Article L142-2, Code des impositions sur les biens et services
- Article L142-3, Code des impositions sur les biens et services
- Article L142-4, Code des impositions sur les biens et services
- Article L142-5, Code des impositions sur les biens et services