Titre II. FAIT GÉNÉRATEUR
Table des matières
- Article L120-1, Code des impositions sur les biens et services
- Article L120-2, Code des impositions sur les biens et services
- Article L120-3, Code des impositions sur les biens et services
- Article L120-4, Code des impositions sur les biens et services
- Article L120-5, Code des impositions sur les biens et services