Chapitre II. Procédures

Section IV. Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

• Article 415, Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
• Article 416, Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
• Article 416-0 bis, Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.