Chapitre I bis. Pénalités

Section I bis. Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

• Article 406 K, Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
• Article 406 L, Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Section II. Dispositions communes

• II. Infractions aux règles de la facturation
• III. Intérêts excédentaires (abrogé)

Section III. Dispositions particulières

• III. Droits d'enregistrement