Troisième partie. Dispositions communes aux première et deuxième parties

Chapitre I bis. Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

Chapitre Ier bis C. modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

Chapitre Ier bis D. modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Chapitre III. Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

Chapitre III. Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts (abrogé)

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