SURETES ET PRIVILEGES (abrogé)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES (abrogé)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (abrogé)
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT (abrogé)
DISPOSITIONS COMMUNES (abrogé)