PAIEMENT DE L'IMPOT (abrogé)
IMPOTS DIRECTS (abrogé)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (abrogé)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193) (abrogé)
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF* (abrogé)
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE. ANNEXE IV ART. 199 A 204) (abrogé)
DISPOSITIONS COMMUNES (abrogé)