DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* (abrogé)
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)
DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)
DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)