TITRE II. SERVICES COMMUNAUX (abrogé)
Chapitre Ier. Régies municipales (abrogé)
Chapitre III. Cimetières et opérations funéraires (abrogé)
Chapitre IV. Services publics industriels et commerciaux (abrogé)
Chapitre Ier. Régies municipales (abrogé)
Chapitre III. Cimetières et opérations funéraires (abrogé)
Chapitre IV. Services publics industriels et commerciaux (abrogé)