LIVRE V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (abrogé)
TITRE Ier. PARIS, MARSEILLE ET LYON (abrogé)
TITRE III. COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (abrogé)
TITRE Ier. PARIS, MARSEILLE ET LYON (abrogé)
TITRE III. COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (abrogé)