LIVRE IV. RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (abrogé)
TITRE Ier. LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (abrogé)
TITRE II. LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (abrogé)
TITRE III. LES RÉGIONS D'OUTRE-MER (abrogé)
TITRE Ier. LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (abrogé)
TITRE II. LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (abrogé)
TITRE III. LES RÉGIONS D'OUTRE-MER (abrogé)