LIVRE IV. RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (abrogé)

TITRE Ier. LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (abrogé)

• Chapitre IV. Dispositions financières (abrogé)

TITRE II. LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (abrogé)

• Chapitre II. Organisation (abrogé)
• Chapitre IV. Attributions (abrogé)
• Chapitre V. Dispositions financières (abrogé)

TITRE III. LES RÉGIONS D'OUTRE-MER (abrogé)

• Chapitre III. Attributions (abrogé)