Titre V. EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier. Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Chapitre II. Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
- Article L352-1, Code général de la fonction publique
- Article L352-2, Code général de la fonction publique
- Article L352-3, Code général de la fonction publique
- Article L352-4, Code général de la fonction publique
- Article L352-5, Code général de la fonction publique
- Article L352-6, Code général de la fonction publique
Chapitre III. Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap