LIVRE VI. CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé)
TITRE Ier. CONTRÔLES (abrogé)
TITRE II. SANCTIONS (abrogé)
- Chapitre Ier. Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (abrogé)
- Chapitre V. Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (abrogé)
- Chapitre VI. Dispositions diverses (abrogé)