Annexe 6.2 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANçAIS Où PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (abrogé)

Table des matières

Article Annexe 7-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Annexe 6.2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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