Chapitre Ier. Constatation des infractions douanières
Section 1. Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1. Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
- Paragraphe 2. Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie
- Paragraphe 3. Formalités relatives à quelques saisies particulières
- Paragraphe 4. Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie
Section 2. Constatation par procès-verbal de constat
Section 3. Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat