Titre II. Dispositions spéciales aux cours d'eau et aux lacs domaniaux (abrogé)
Chapitre Ier. Délimitation (abrogé)
Chapitre II. Droits de l'Etat et des riverains (abrogé)
- Article 10, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 11, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 12, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 13, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 14, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Chapitre III. Servitudes (abrogé)
- Article 15, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 16, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 17, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 18, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 19, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 20, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 21, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Article 22, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure