TITRE II. Constitution du domaine (abrogé)

CHAPITRE Ier. Domaine public (abrogé)

• Article L121-1, Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

CHAPITRE II. Domaine privé (abrogé)

• SECTION 1. Acquisitions et prises à bail (abrogé)
• SECTION 2. Dons et legs (abrogé)
• SECTION 3. Successions en déshérence (abrogé)
• SECTION 4. Confiscations pénales (abrogé)
• SECTION 5. Biens vacants et sans ma^itre (abrogé)