Partie législative

LIVRE Ier. Composition du domaine (abrogé)

• TITRE Ier. Consistance du domaine (abrogé)
• TITRE II. Constitution du domaine (abrogé)

LIVRE II. Administration des biens domaniaux (abrogé)

• TITRE Ier. Domaine public (abrogé)
• TITRE II. Domaine privé (abrogé)
• TITRE III. Dispositions communes prescriptions (abrogé)

LIVRE III. Aliénation des biens domaniaux

• TITRE Ier. Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public (abrogé)
• TITRE II. Aliénation des biens du domaine privé

LIVRE IV. Dispositions diverses

• TITRE Ier. Dispositions générales
• TITRE II. Procédure de recouvrement - instances (abrogé)
• TITRE III. Modalités d'application (abrogé)