TITRE Ier. Domaine public (abrogé)
CHAPITRE Ier. Occupation temporaire (abrogé)
CHAPITRE II. Transfert de gestion (abrogé)
CHAPITRE III. Dispositions spéciales au domaine public maritime (abrogé)
CHAPITRE IV. Dispositions spéciales au domaine public fluvial (abrogé)
CHAPITRE V. Dispositions spéciales aux eaux provenant de sources et puits (abrogé)