PARTIE 5. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE II. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
LIVRE III. DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (abrogé)
- TITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON (abrogé)
- TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (abrogé)
- TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (abrogé)
- TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE (abrogé)
- TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE (abrogé)
- TITRE VII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (abrogé)
- TITRE VIII. DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN (abrogé)