Livre VIII. ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier. ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

• Chapitre Ier. Agrément des associations

Titre II. INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

• Chapitre II. Institut national de la consommation
• Chapitre III. Laboratoire national de métrologie et d'essais