Livre V. Les institutions (abrogé)
Titre Ier. Les organes de concertation (abrogé)
Titre II. Les organes de coordination administrative (abrogé)
Titre III. L'institut national de la consommation (abrogé)
Titre IV. Le conseil national de l'alimentation (abrogé)
Titre V. La commission générale d'unification des méthodes d'analyse (abrogé)