Livre IV. Les associations de consommateurs (abrogé)
Titre Ier. Agrément des associations (abrogé)
Titre II. Action en justice des associations (abrogé)
Titre III. Reconnaissance spécifique des associations (abrogé)
Titre Ier. Agrément des associations (abrogé)
Titre II. Action en justice des associations (abrogé)
Titre III. Reconnaissance spécifique des associations (abrogé)