Livre IV. CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier. CONFORMITÉ

• Chapitre II. Mesures d'application
• Chapitre IV. Dispositions relatives à certains établissements

Titre II. SÉCURITÉ

• Chapitre II. Mesures d'application

Titre III. VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

• Chapitre Ier. Appellations d'origine
• Chapitre III. Certification de conformité

Titre IV. FRAUDES

Titre V. SANCTIONS

• Chapitre Ier. Conformité
• Chapitre II. Sécurité
• Chapitre III. Valorisation des produits et services