Livre III. Endettement (abrogé)
Titre III. Traitement des situations de surendettement (abrogé)
- Chapitre préliminaire. Les organes de la procédure de surendettement (abrogé)
- Chapitre Ier. La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement (abrogé)
- Chapitre Ier. De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (abrogé)
- Chapitre II. L'état du passif (abrogé)
- Chapitre II. Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (abrogé)
- Chapitre III. L'orientation du dossier (abrogé)
- Chapitre IV. Les mesures de traitement (abrogé)
- Chapitre V. Dispositions communes (abrogé)
- Chapitre VI. Dispositions relatives à l'outre-mer (abrogé)
Titre IV. Dispositions diverses (abrogé)