Livre III. Endettement (abrogé)
Titre Ier. Crédit (abrogé)
- Chapitre Ier. Crédit à la consommation (abrogé)
- Chapitre II. Crédit immobilier (abrogé)
- Chapitre III. Dispositions communes aux chapitres Ier et II (abrogé)
- Chapitre III. Dispositions communes (abrogé)
- Chapitre IV. Prêt viager hypothécaire (abrogé)
- Chapitre V. Dispositions relatives à l'outre-mer (abrogé)
Titre II. Activité d'intermédiaire (abrogé)
Titre II. Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes (abrogé)
Titre III. Traitement des situations de surendettement (abrogé)
- Article L330-1, Code de la consommation
- Chapitre Ier. De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (abrogé)
- Chapitre II. Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement (abrogé)
- Chapitre III. Dispositions communes (abrogé)
- Chapitre III bis. Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (abrogé)
- Chapitre IV. Dispositions relatives à l'outre-mer (abrogé)
Titre III. Réglement des situations de surendettement (abrogé)