Livre II. Qualité des produits et des services (abrogé)
Titre Ier. Conformité (abrogé)
- Chapitre Ier. Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre IV. Mesures d'application (abrogé)
- Chapitre V. Pouvoirs d'enquête (abrogé)
- Chapitre VI. Dispositions communes (abrogé)
- Chapitre VII. Dispositions particulières (abrogé)
- Chapitre VIII. Mesures de police administrative (abrogé)
- Chapitre IX. Sanctions administratives (abrogé)
- Chapitre X. Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)