Livre II. FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier. CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier. Présentation des contrats
- Chapitre II. Clauses abusives
- Chapitre III. Conservation des contrats conclus par voie électronique
- Chapitre V. Reconduction des contrats de prestations de services
- Chapitre VII. Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Chapitre V. Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Titre II. RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Titre IV. SANCTIONS
Titre V. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER