Livre Ier. Information des consommateurs et formation des contrats (abrogé)
Titre Ier. Information des consommateurs (abrogé)
- Chapitre Ier. Obligation générale d'information précontractuelle (abrogé)
- Chapitre II. Modes de présentation et inscriptions (abrogé)
- Chapitre III. Prix et conditions de vente (abrogé)
- Chapitre IV. Information sur les délais de livraison (abrogé)
- Chapitre V. Valorisation des produits et des services (abrogé)
- Chapitre VII. Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit (abrogé)
Titre II. Pratiques commerciales (abrogé)
Titre III. Conditions générales des contrats (abrogé)
Titre IV. Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (abrogé)
Titre V. Médiation des litiges de la consommation (abrogé)
- Chapitre II. Le processus de médiation des litiges de la consommation (abrogé)
- Chapitre III. Le statut du médiateur de la consommation (abrogé)
- Chapitre IV. Les obligations de communication du médiateur de la consommation (abrogé)
- Chapitre V. La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (abrogé)
- Chapitre VI. L'information et l'assistance du consommateur (abrogé)