Livre IV. Contrôles et sanctions
Titre II. Sanctions administratives
Titre III. Dispositions pénales
- Chapitre Ier. Dispositions générales
- Chapitre II. Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
- Chapitre III. Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
- Chapitre IV. Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques