TITRE IV. Voirie communale

Chapitre unique

• Article L141-1, Code de la voirie routière
• Section 1. Emprise du domaine public routier communal
• Section 2. Entretien des voies communales
• Section 3. Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations
• Section 4. Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales
• Section 5. Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale
• Section 6. Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite