Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 mai 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 15/05/2023, C4270, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 mai 2023 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2022, l'expédition du jugement du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par Mme C... A... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2021 par laquelle le collège territorial de second examen des rescrits de l'Ouest a estimé, en réponse à une demande de second examen d'un rescrit relatif à l'assiette et au taux de " l'impôt de partage " dû à raison d'un acte de partage verbal intervenu en septembre 2011, qu'il conviendrait de déterminer l'assiette au regard de la valeur vénale du bien immobilier à la date à laquelle il serait procédé au partage par un acte authentique et d'appliquer le taux alors en vigueur, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui conclut à la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette décision, par le motif que cette décision n'entraîne pas pour l'intéressée d'effets notables autres que fiscaux, et n'est par suite pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... de Silva, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard Froger pour la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... a saisi, le 10 novembre 2020, la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine d'une demande fondée sur le 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui tendait à ce que l'administration fiscale prenne position sur l'assiette et le taux du " droit de partage ", droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière, qui devrait être acquitté lors de l'enregistrement à venir d'un partage verbal conclu, le 11 septembre 2011, avec sa sœur, Mme D..., sur des biens immobiliers indivis. La DRFIP a statué sur cette demande le 12...
Vu, enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui conclut à la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette décision, par le motif que cette décision n'entraîne pas pour l'intéressée d'effets notables autres que fiscaux, et n'est par suite pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... de Silva, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard Froger pour la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... a saisi, le 10 novembre 2020, la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine d'une demande fondée sur le 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui tendait à ce que l'administration fiscale prenne position sur l'assiette et le taux du " droit de partage ", droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière, qui devrait être acquitté lors de l'enregistrement à venir d'un partage verbal conclu, le 11 septembre 2011, avec sa sœur, Mme D..., sur des biens immobiliers indivis. La DRFIP a statué sur cette demande le 12...
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