Tribunal des Conflits, , 14/06/2021, C4208
| Presiding Judge | M. Schwartz |
| Record Number | CETATEXT000043664459 |
| Date | 14 juin 2021 |
| Judgement Number | C4208 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 décembre 2020, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande formée par M. D... E... et Mme F... A... tendant à la condamnation de la société Enedis à leur verser une somme de 164 429 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2017 et de leur capitalisation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2017 par laquelle le juge de la mise en état a dit le tribunal de grande instance d'Angoulême incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 12 février 2021, le mémoire de M. E... et de Mme A..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que les préjudices dont ils demandent réparation résultent de l'inobservation, par Enedis, de ses engagements contractuels et que le contrat conclu avec cette société a le caractère d'un contrat de droit privé ;
Vu, enregistré le 17 février 2021, le mémoire d'Enedis tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que M. E... et Mme A... recherchent l'indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la responsabilité sans faute ou, à défaut, sur celui de la responsabilité contractuelle, du fait de l'existence même de l'ouvrage public, sans se prévaloir d'un dommage exceptionnel ou d'origine accidentelle qui leur aurait été occasionné par la présence de la ligne électrique ou par des travaux qui auraient été effectués ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministère de la transition écologique, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'énergie ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C... B..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. D... Polge, rapporteur public ;
- les observations de la SCP de Nervo pour M. E... et Mme A... ;
- les observations de la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy pour la société Enedis ;
Considérant ce qui suit :
1. Par acte notarié du 26 octobre 2015, M. E... et Mme A... ont acquis un terrain non bâti de 918 m² situé à Ruelle-sur-Touvre (Charente) en vue...
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2017 par laquelle le juge de la mise en état a dit le tribunal de grande instance d'Angoulême incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 12 février 2021, le mémoire de M. E... et de Mme A..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que les préjudices dont ils demandent réparation résultent de l'inobservation, par Enedis, de ses engagements contractuels et que le contrat conclu avec cette société a le caractère d'un contrat de droit privé ;
Vu, enregistré le 17 février 2021, le mémoire d'Enedis tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que M. E... et Mme A... recherchent l'indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la responsabilité sans faute ou, à défaut, sur celui de la responsabilité contractuelle, du fait de l'existence même de l'ouvrage public, sans se prévaloir d'un dommage exceptionnel ou d'origine accidentelle qui leur aurait été occasionné par la présence de la ligne électrique ou par des travaux qui auraient été effectués ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministère de la transition écologique, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'énergie ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C... B..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. D... Polge, rapporteur public ;
- les observations de la SCP de Nervo pour M. E... et Mme A... ;
- les observations de la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy pour la société Enedis ;
Considérant ce qui suit :
1. Par acte notarié du 26 octobre 2015, M. E... et Mme A... ont acquis un terrain non bâti de 918 m² situé à Ruelle-sur-Touvre (Charente) en vue...
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