Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 juin 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 12/06/2023, C4276)
| Date de Résolution | 12 juin 2023 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal du tribunal judiciaire de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Val-de-Saône, la SARL Caravaning du Château, M. B... C... et Mme E..., épouse C..., à Mme F..., préfète de l'Ain, à M. A..., directeur de cabinet de la préfète, à M. D..., directeur départemental des territoires de l'Ain, et à Mme G..., huissier de justice, devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu le déclinatoire présenté le 30 décembre 2022 par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les opérations d'expulsion des époux C... et de démolition d'office de leur habitation ne sauraient être qualifiées de voie de fait, et qu'aucune faute personnelle des agents mis en cause n'a été commise en l'espèce ;
Vu l'ordonnance du 6 février 2023 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a élevé le conflit ;
Vu, enregistré le 9 mars 2023, le mémoire présenté par la SCEA Val de Saône, la SARL Caravaning du Château et les époux C..., tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que cet arrêté est irrecevable et que le litige porte sur des fautes détachables constitutives de voies de fait et d'infractions pénales ;
Vu, enregistrées le 9 mai 2023, les observations présentées par la SCP FOUSSARD-FROGER, pour l'agent judiciaire de l'Etat ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Maugüé, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Les époux C... et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Val de Saône ont assigné la préfète de l'Ain, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur départemental des territoires du département de l'Ain et un huissier de justice devant le...
Vu le déclinatoire présenté le 30 décembre 2022 par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les opérations d'expulsion des époux C... et de démolition d'office de leur habitation ne sauraient être qualifiées de voie de fait, et qu'aucune faute personnelle des agents mis en cause n'a été commise en l'espèce ;
Vu l'ordonnance du 6 février 2023 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a élevé le conflit ;
Vu, enregistré le 9 mars 2023, le mémoire présenté par la SCEA Val de Saône, la SARL Caravaning du Château et les époux C..., tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que cet arrêté est irrecevable et que le litige porte sur des fautes détachables constitutives de voies de fait et d'infractions pénales ;
Vu, enregistrées le 9 mai 2023, les observations présentées par la SCP FOUSSARD-FROGER, pour l'agent judiciaire de l'Etat ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Maugüé, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Les époux C... et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Val de Saône ont assigné la préfète de l'Ain, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur départemental des territoires du département de l'Ain et un huissier de justice devant le...
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